Conditions générales de vente

Laurence GINDT Photographie
 Siret numéro 883 681 389 00010
 Entrepreneur individuel

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la photographe Laurence Gindt numéro de siret  883 681 389 00010

La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1. Objet
Laurence GINDT Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : laurence GINDT photographie Entrepreneur individuel (Facebook et Instagram).
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Sur ce contrat sera précisé la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix.
Le client déclare être majeur, poser librement et autoriser des prises de vue de sa personne et/ou de ses enfants si tel est l’objet de la séance, suivant le style de la photographe.
Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, tablette ou smartphone (sauf accord de la photographe).

2. Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone.
Cette réservation peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe.
Toute réservation de rendez-vous sera validée par un contrat signé par le client soit en rendez-vous, soit transmis par courrier ou mail, et remis avec un acompte de 30% du montant total du forfait souscrit.
Pour toute séance nouveau-né, une confirmation supplémentaire dans les 48 heures suivant l’accouchement sera nécessaire afin de valider de manière officielle la date de la séance.

3. Tarifs et modalités de paiement
Pour les prestations de mariage uniquement, des frais de déplacement ou logement pourront être appliqués selon un devis qui sera valable 30 jours. Le solde de cette prestation de mariage devra être réglé au plus tard une semaine avant la date de la prestation.
Pour tous les autres types de prestation, le solde sera payé par le client par chèque, virement ou espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte versé. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera intégralement payée.
Le solde de la rémunération doit être réglé au plus tard le jour de la prestation. Tous ces tarifs indiqués sont toutes taxes comprises.

4. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le versement de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement de l’acompte versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration de la rétractation.
Après ce délai de sept jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

5. Obligations du client
Le client s’engage à être présent à l’heure convenue sur le contrat.
Au-delà de 30 minutes de retard non justifié, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues.
Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) et ce(s) dernier(s) reste(nt) sous la totale responsabilité de leurs parents
Cette autorisation permettra à la photographe d’utiliser les images de sa séance dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite).

6. Remise des photographies
Les photographies seront mises en ligne sur une galerie avec mot de passe privé afin que le client fasse sa sélection.
La remise définitive des photos retouchées se fera dans les 15 jours suivant le rendez-vous pour une prise en studio, et dans les 30 jours pour les mariages par le biais de « we transfer ».
La photographe se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé ; les photographies seront conservées 12 mois suivant la séance par la photographe afin de pourvoir à toute demande supplémentaire du client.  Après cette date, la photographe se réserve le droit de détruire les fichiers.  Le client peut également faire la demande de la destruction des fichiers anticipée dans le cadre de la loi sur la GDPR.
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie des fichiers transmis sur un disque dur externe ou un autre support. La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet et n’est pas soumise à obligation de résultat. Elle mettra cependant tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualités.7.  Annulations :
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Les bons cadeaux ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

8.  Responsabilités
8.1. Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple orage, tempête, pluie importante… la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de la prestation en extérieur initialement prévue à la commande.
Ces conditions ne pourront donner lieu à un remboursement, mais la séance sera reportée à une date ultérieure.

8.2. En cas de force majeure ou de maladie
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure, maladie, accident, impératif familial, litige avec le client, etc….
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Seuls les frais de séance et d’acompte seront en ce cas remboursés.

8.3. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommage et intérêt à quel titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leurs livraison (cambriolage ou incendie), le client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.

9. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe. En revanche, en ce qui concerne les fichiers numériques en Haute Définition, le Client est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format. Ces fichiers seront fournis par la Photographe sur simple demande. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une amende forfaitaire de 150€ pour non-respect de la propriété intellectuelle.
 

10. Droits à l’image
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Cette autorisation permettra à la Photographe d’utiliser les images de sa séance dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite) 
En cas de refus, le client ne pourra toutefois s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.  De même toute photo publiée publiquement sur internet et sur les réseaux sociaux etc. par le client pour être réutilisée par le photographe.

 11. Données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel fournies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ni céder ces informations à des tiers sous aucun motif.